Contrôleur européen de la protection des données

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Ce règlement institue une autorité de contrôle indépendante, dénommée le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), chargée de surveiller le traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires. En outre, chaque institution dispose d'un délégué à la protection des données qui coopère avec le CEPD et l'informe en particulier de certaines opérations de traitement de données sensibles, telles que les données relatives à la santé ou à l'évaluation du personnel.